France : le Parlement adopte définitivement la loi créant un droit à l'aide à mourir

L'Assemblée nationale française a définitivement adopté, le 15 juillet 2026, la proposition de loi instaurant un droit à « l'aide à mourir ». Le texte a été approuvé par 291 voix contre 241 et marque une évolution majeure de la législation française sur la fin de vie. Sauf décision contraire du Conseil constitutionnel, la loi devrait entrer en vigueur à partir de janvier 2027, après sa promulgation et la publication des textes d'application.

Le dispositif instaure un modèle reposant principalement sur le suicide assisté : le patient s'administre lui-même le produit létal. Toutefois, lorsqu'il est physiquement incapable d'effectuer ce geste, un médecin ou un infirmier pourra exceptionnellement procéder à l'administration, ouvrant ainsi la possibilité d'une euthanasie dans des situations strictement encadrées.

L'accès à l'aide à mourir est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Le demandeur devra :

être âgé d'au moins 18 ans

être de nationalité française ou résider en France de manière stable et régulière

être atteint d'une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal

présenter des souffrances physiques ou psychologiques jugées insupportables et ne pouvant être apaisées

être capable d'exprimer une volonté libre, éclairée et constante.

La demande sera examinée par un collège pluri professionnel chargé de vérifier que l'ensemble des critères légaux sont réunis avant toute autorisation.

La loi prévoit que les frais liés à la procédure seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les professionnels de santé pourront invoquer une clause de conscience s'ils refusent de participer à l'aide à mourir. Ils auront néanmoins l'obligation d'orienter le patient vers un autre praticien susceptible d'assurer la prise en charge.

À ce stade, le texte adopté par le Parlement n'a pas encore été promulgué ni publié au Journal officiel. Il est actuellement référencé comme texte adopté (T.A.) n° 323.

L'adoption de cette loi est l'aboutissement de plus de vingt-cinq années d'évolution du droit français sur la fin de vie.

1999 : la loi garantit le droit d'accès aux soins palliatifs.

2005 : la loi Leonetti interdit l'acharnement thérapeutique, qualifié d'« obstination déraisonnable », et encadre les limitations de traitement.

2016 : la loi Claeys-Leonetti renforce les directives anticipées et instaure la sédation profonde et continue jusqu'au décès, tout en excluant explicitement l'euthanasie et le suicide assisté.

2021-2023 : le débat est relancé par les avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, favorables à une aide active à mourir sous conditions.

2024-2026 : après plusieurs lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte porté par le député Olivier Falorni est définitivement adopté le 15 juillet 2026.

 Cette réforme constitue l'un des changements les plus importants du droit français en matière de fin de vie. Elle ouvre un nouveau droit strictement encadré, tout en maintenant la priorité donnée aux soins palliatifs et en prévoyant des garanties destinées à protéger les patients comme les professionnels de santé.